Actualités Code criminel
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#Code criminel
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Tribunaux du Nunavut
Des femmes demandent la levée d’interdictions d’identification dans une affaire d’agression sexuelle au Nunavut
Trois plaignantes veulent s’exprimer publiquement en vertu des modifications de 2023 au Code criminel, mais d’autres ordonnances de non‑publication pourraient encore restreindre ce qui peut être rapporté
Législation fédérale en matière de justice
« Bailey’s Law » adoptée à la Chambre des communes et envoyée au Sénat
Le projet de loi d'initiative parlementaire, nommé d'après Bailey McCourt, une mère de Kelowna, propose des modifications au Code criminel liées à la violence entre partenaires intimes et à la mise en liberté sous caution