Actualités Litiges civils
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Responsabilité pour morsures de chien en Ontario
Une promeneuse de chiens mordue au travail ne peut pas poursuivre les propriétaires, tranche la cour de l'Ontario
La Cour d'appel a conclu qu'Amanda Nigro était légalement « propriétaire » du boxer au moment de la morsure parce qu'elle contrôlait le chien
Retombées juridiques d'une fusillade de masse
Des familles de Tumbler Ridge poursuivent OpenAI en Californie après une fusillade de masse
Sept poursuites accusent OpenAI et Sam Altman de ne pas avoir averti les autorités de l’activité du tireur sur ChatGPT avant l’attaque de février en Colombie‑Britannique