Actualités loi de Bailey

Législation fédérale en matière de justice

« Bailey’s Law » adoptée à la Chambre des communes et envoyée au Sénat

Le projet de loi d'initiative parlementaire, nommé d'après Bailey McCourt, une mère de Kelowna, propose des modifications au Code criminel liées à la violence entre partenaires intimes et à la mise en liberté sous caution

Avr 28, 2026